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Obligations vente

Pour vendre un bien immobilier, son propriétaire fournit un DPE (pour un logement) ou un DPE avec mention (bâtiment professionnel).

Quelque soit sa situation, l’acheteur devra également recevoir un ERP (autrefois ERNMT, recensant les risques sur la commune).

Selon l’ancienneté de la construction, les diagnostics plomb et amiante seront obligatoires.

Les diagnostics gaz et électricité dépendent de l’ancienneté des installations intérieures.

Vendre un lot de copropriété impose également la réalisation du mesurage loi Carrez.  

Obligations vendeurs

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