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Obligations vente
Pour vendre un bien immobilier, son propriétaire fournit un DPE (pour un logement) ou un DPE avec mention (bâtiment professionnel).
Quelque soit sa situation, l’acheteur devra également recevoir un ERP (autrefois ERNMT, recensant les risques sur la commune).
Selon l’ancienneté de la construction, les diagnostics plomb et amiante seront obligatoires.
Les diagnostics gaz et électricité dépendent de l’ancienneté des installations intérieures.
Vendre un lot de copropriété impose également la réalisation du mesurage loi Carrez.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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