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Surface Loi Boutin
Quand un logement est destiné à être loué vide (non meublé), le propriétaire bailleur doit signaler sa surface habitable d’après le mesurage loi Boutin.
À partir de la surface de plancher construite, il faut déduire, par exemple, les murs, les locaux de moins de 180 cm de hauteur, etc.
Le calcul doit figurer dans l’annonce immobilière, en vitrine d’agence et dans le contrat de bail.
Le but est d’empêcher le locataire d’être lésé par son propriétaire.
Pour éviter toute erreur pénalisante, l’intervention d’un professionnel du bâtiment est vivement recommandée.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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