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Obligations location
Pour louer un bien immobilier, le bailleur fait effectuer un DPE (pour une habitation) ou un DPE avec mention (autre bâtiment).
Le propriétaire doit aussi fournir au locataire un ERP (ancien ERNMT ou ESRIS, pour informer des risques dans la commune).
Potentiellement, s’y ajouteront un diagnostic amiante et un diagnostic plomb (selon la date de la construction du bien) voire un diagnostic électricité et un diagnostic gaz (selon l’ancienneté des installations).
Sur l’annonce de location et le bail du logement vide, le mesurage loi Boutin sera mentionné.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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